Les députés ont donné leur feu vert à la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur. La mesure doit encore être validée par le Sénat.
Faute de connaître la date de souscription, pas de résiliation !
Les personnes ayant souscrit un crédit immobilier et l’assurance qui va avec, vont-elles pouvoir la résilier à tout moment pour en souscrire une nouvelle auprès d’un assureur concurrent ? Les députés se penchent effectivement en ce sens, et ils l’ont fait savoir dans l’hémicycle. À noter que ce vote est intervenu contre l’avis du gouvernement. Agnès Pannier-Runacher, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, avait en effet plaidé contre, assurant les députés que le dispositif existant était, à son avis, suffisant.
Pour rappel, le changement de l’assurance emprunteur a progressivement été facilité depuis 2010. En vertu da dernière disposition en date, issue de la loi Bourquin de 2018, l'emprunteur peut changer de contrat chaque année à date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Sauf que les banques (qui détiennent 85% de ce marché) font exprès de ne pas informer les assurés de la date anniversaire de leur contrat, un obstacle qui rend cette disposition quasiment inopérante.
Assurance emprunteur : la résiliation des contrats à tout moment doit encore être confirmée par le Sénat
Un espoir pour les emprunteurs donc, qui auraient plus de facilité pour faire jouer la concurrence, si cet amendement est adopté. Car il faut encore obtenir le feu vert du Sénat. Et c’est là que ça coince, la majorité des sénateurs estimant le dispositif existant suffisant. Mais les députés ont bon espoir qu’un compromis soit encore possible en commission mixte paritaire. Le 6 octobre 2020, la loi devrait donc être adoptée dans sa globalité, et la question de l’assurance emprunteur devrait être tranchée le 19 octobre 2020 au plus tard.
La France compte 6 millions de propriétaires avec un crédit en cours. Parmi eux, 85% sont couverts par l’assureur appartenant au même groupe que leur banque, soit 5,1 millions. D’après l’estimation du comparateur d’assurance emprunteur Magnolia, 1 emprunteur sur 2 se voit empêché de changer d’assurance par ce problème de date d’anniversaire du contrat.