Le temps de travail est strictement encadré et le non-respect des obligations légales est régulièrement porté devant les juridictions, qui considèrent que travailler alors que vous ne le devriez pas vous cause nécessairement un préjudice.
Temps de Travail : Les préjudices dont vous pouvez maintenant obtenir l’indemnisation automatique
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Publié le 11 décembre 2024 à 5h00
1801,80 EUROSLe SMIC mensuel brut s'établit à 1 801,80 euros pour un travail de 35 heures
Quels sont les manquements dont vous pouvez obtenir l’indemnisation automatique ?
Vous avez travaillé pendant votre arrêt maladie ou votre congé maternité
Le placement en arrêt maladie ou le départ en congé de maternité suspend le contrat de travail, ce qui signifie que vous ne devez exécuter aucune tâche professionnelle pendant cette période.
Si, parce qu’on vous l’a demandé, vous avez continué à travailler, la justice considère que cette situation vous cause nécessairement un préjudice.
Dans deux décisions rendues le 4 septembre 2024(1), la Cour de cassation considère que vous disposez automatiquement d’un droit à réparation et que vous n’avez plus à caractériser l’existence d’un préjudice pour obtenir le versement de dommages-intérêts. Le seul manquement de l’employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail suffit.
Vous ne pouvez pas, en revanche, prétendre au versement d’un rappel de salaires.
Vos temps de pause n’ont pas été respectés
Vous devez disposer d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès que votre temps de travail quotidien atteint 6 heures ; de 30 minutes si vous avez moins de 18 ans (et vous ne pouvez pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue).
La Cour de cassation a étendu, le 4 septembre 2024 également, le principe de l’indemnisation automatique au non-respect des temps de pause. Dorénavant le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation financière.
La durée quotidienne maximale de travail a été dépassée
Elle ne peut pas excéder 10 heures ; sauf dérogation de l’inspecteur du travail, urgence liée à un surcroît temporaire d’activité ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Elle ne doit toutefois pas dépasser 12 heures.
Lorsque vous dépassez la durée maximale quotidienne autorisée, vous subissez automatiquement un préjudice et avez droit à des dommages et intérêts(2).
Vous avez travaillé plus que la durée hebdomadaire maximale autorisée
La sécurité et la santé des travailleurs est assurée par la prise d'un repos suffisant.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures au cours d’une même semaine et ne peut dépasser 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l’autorité administrative jusqu’à 46 heures ou 60 heures dans certaines circonstances.
Dans ce cas encore, le seul constat du dépassement ouvre droit à réparation sans que vous ayez à prouver votre préjudice, selon la Cour de cassation(3) car elle vous a privé d'un repos nécessaire.
1 Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 22-16.129
Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 23-15.944
2 Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2023, n° 21-22.281
3 Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-21.636