Grâce à une décision du Conseil d’État rendu le 18 novembre 2024, les automobilistes disposent désormais d’un recours légal face aux erreurs de géolocalisation des amendes de stationnement.
Automobile : ces amendes pour stationnement sont désormais illégales !
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Published on 19 novembre 2024 10h00
Amendes : la géolocalisation n'est plus une preuve unique !
Les dispositifs de géolocalisation et de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI) révolutionnent le contrôle du stationnement, mais ils ne sont pas infaillibles. La technologie permet de verbaliser les véhicules sans intervention humaine directe. Cependant, le Conseil d'État a rappelé que ces dispositifs comportent des marges d'erreur. En cas de litige, une intervention humaine doit s'assurer de la véracité des informations, appuyée par des photographies claires montrant l'emplacement précis du véhicule. Ce contrôle supplémentaire garantit une plus grande fiabilité et limite les verbalisations abusives.
L'une des avancées majeures de cette décision concerne la charge de la preuve. Désormais, ce n'est plus à l'automobiliste de démontrer son innocence, mais aux autorités de prouver la validité de la verbalisation. Les preuves doivent inclure des photographies horodatées confirmant la localisation exacte du véhicule. Un simple relevé GPS ne suffit plus : des documents visuels précis sont exigés. Ce changement soulage les automobilistes, souvent contraints de prouver des erreurs techniques, et responsabilise les collectivités locales. « Les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents ou par les sociétés délégataires intervenant dans le contrôle du stationnement payant », a indiqué le Conseil d'État.
Un examen préalable indispensable
En cas de contestation, les automobilistes doivent d'abord s'adresser à la commune ou à l'intercommunalité concernée, avant de faire appel à la Commission du contentieux du stationnement payant. Si la preuve de la géolocalisation est jugée insuffisante, le forfait de post-stationnement peut être annulé. Cette disposition incite les autorités à fournir des preuves formelles dès le départ, évitant des recours excessifs et garantissant l'équité des procédures.
Le Conseil d'État met en exergue la nécessité d'investir dans des technologies fiables, réduisant ainsi les risques d'erreurs. Les collectivités devront se conformer aux standards les plus élevés pour assurer la précision des données de géolocalisation. Cela offre aux automobilistes des garanties renforcées face aux verbalisations contestées et encourage une plus grande transparence des processus administratifs.