Le Conseil des prélèvements obligatoires appelle à la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Jugée redondante et peu équitable, cette mesure coûte 433 millions d’euros par an, mais semble profiter majoritairement aux foyers les plus aisés. Une réforme qui pourrait avoir des implications sur les ménages français.
La réduction d’impôt pour frais de scolarité va-t-elle être sacrifiée ?
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Publié le 21 octobre 2024 à 15h00
4,5 MILLIONSLa réduction d'impôt pour frais de scolarité concerne 4,5 millions de foyers.
Dans un nouveau rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution rattachée à la Cour des comptes, recommande de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Bien que méconnue, cette mesure concerne tout de même 4,5 millions de foyers en France. Elle permet de déduire de l’impôt 61 euros pour chaque enfant scolarisé au collège, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant.
La réduction d'impôt dans le collimateur du CPO
Pourtant, cette niche fiscale, accessible à tout contribuable avec des enfants à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures, est critiquée pour son manque d’efficacité et son ciblage jugé inégal, comme le rapporte La Tribune.
Le rapport du CPO souligne que cette réduction d’impôt coûte 433 millions d’euros par an et pourrait atteindre 442 millions d’euros d’ici 2025. Cependant, ce montant reste bien inférieur à d’autres mécanismes fiscaux, comme le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (6,8 milliards d’euros) ou la réduction d’impôt liée aux dons, évaluée à près de 2 milliards d’euros l’an prochain. Le coût de cette réduction reste donc modeste en comparaison, mais le CPO estime que son efficacité est limitée et qu’elle mérite d’être remise en question.
L'une des critiques majeures du CPO est la répartition inéquitable de cet avantage fiscal. Selon les données, la réduction d’impôt pour frais de scolarité bénéficie principalement aux foyers situés dans les tranches supérieures de revenus. En effet, les foyers appartenant aux 8e, 9e et 10e déciles de revenu fiscal représentent respectivement 66 % des bénéficiaires pour le collège, 67 % pour le lycée et 75 % pour l’enseignement supérieur. Cela s’explique en partie par le fait que seuls les foyers imposables peuvent en profiter, excluant ainsi les ménages non-imposables, souvent issus de classes sociales plus modestes.
Un dispositif redondant qui ne sert pas à grand chose
De plus, le rapport indique un non-recours important à cette mesure parmi les classes moyennes, alors qu’elle ne nécessite aucune formalité particulière, si ce n’est de déclarer les enfants scolarisés sur la feuille d’impôt. Cet état de fait renforce l’idée que cette niche fiscale n’atteint pas les objectifs d’équité auxquels elle pourrait prétendre.
Le CPO critique également la redondance de cette réduction d’impôt avec d’autres aides destinées aux familles, telles que l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et les bourses étudiantes. L’allocation de rentrée scolaire, versée aux familles modestes, est nettement plus généreuse que la réduction d’impôt, avec un montant oscillant entre 416 et 454 euros par an selon l’âge de l’enfant. En comparaison, la réduction d’impôt pour frais de scolarité ne représente que 15 % de l’ARS pour un collégien, et 35 % pour un lycéen.
Ainsi, le CPO considère que cette réduction d’impôt est surtout « symbolique » et peu efficace. Il juge qu’elle pourrait être supprimée au profit d’une meilleure allocation des ressources publiques. Toutefois, cette suppression pourrait susciter des réactions mitigées, notamment parmi les foyers de la classe moyenne et supérieure qui en bénéficient actuellement. En effet, ces derniers ne sont pas éligibles à d’autres aides comme l’allocation de rentrée scolaire, majoritairement destinée aux ménages non-imposables.