Méfiez-vous. Le marché de la location immobilière fait face à une montée inquiétante de la pratique du « bail code civil ». Ce contrat de location est de plus en plus utilisé par les propriétaires pour contourner la réglementation stricte du droit locatif.
Immobilier : prenez garde au bail illégal « code civil »
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Modifié le 17 octobre 2024 à 12h43
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Le bail « code civil » : une aubaine pour les propriétaires
Comme l'avertissent nos confrères de Capital, de plus en plus de propriétaires en Île-de-France, mais pas seulement, proposent des baux « code civil » pour contourner les contraintes imposées aux propriétaires sur leur contrat de location par la loi de 1989. Concrètement, ce type de contrat donne une grande flexibilité aux propriétaires. Ce type de bail permet littéralement de faire exploser le loyer d'un bien immobilier par son propriétaire pour une durée déterminée.
Ce type de bail a pullulé en région Île-de-France à l'occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, les propriétaires souhaitant mettre leur bien en Airbnb. En effet, contrairement à un bail classique, le bail « code civil » n’impose aucune limite de loyer ni de durée minimale. Pis, il peut permettre à un propriétaire de résilier un contrat de location à tout moment, soit d'expulser - dans le principe - son locataire sans motif, et sans préavis.
Un piège pour les locataires
De nombreux locataires signent un bail « code civil » qui les met, d'une certaine façon, « à la merci du bon vouloir de leurs propriétaires ». Ce type de contrat les prive ainsi des protections offertes par la loi du 6 juillet 1989, qui impose des règles strictes en matière de préavis et d’expulsion. Mais comme l'avertit et le confirme Capital, cette pratique est totalement illégale dès lors qu'il s'agit d'un bail pour une résidence principale. Autrement dit, le bail « code civil » est strictement réservé pour les résidences secondaires, les bureaux et les logements temporaires.
Fort heureusement, il est possible pour les locataires de contester un bail « code civil ». Comme le précise Empruntis, les locataires peuvent demander une requalification du contrat devant les tribunaux afin d'être de nouveau sous protection légale. Malheureusement, cette procédure nécessitant l'avis d'un tribunal, elle est complexe et décourage souvent les locataires. Mais comme pour une plainte auprès de la police, les locataires étant dans leurs droits, il faut le faire afin que cette mauvaise pratique ne se répande pas davantage, mais aussi pour sanctionner les abus de certains propriétaires.