C'est la fin de longs mois de débats.
Peut être moins médiatisée que la réforme des retraites, ou l'épineux problème que l'écotaxe, mais pas moins importante, la réforme de l'assurance vie a été votée dans la nuit de mardi à mercredi dernier, à l'Assemblée nationale. Cette réforme était prévue dans le cadre du projet de budget rectificatif de 2013, et prend en compte une batterie de modifications pour la durcir légèrement. Un fichier national devrait même voir le jour, d'ici 2016.
La réforme en question, proposée le mois dernier par Bercy, ne touche, pour une fois, pas à la fiscalité de ces contrats mais créée en revanche deux types de produits financiers. D'un côté l'"euro-croissance" et de l'autre de nouveaux contrats pour favoriser l'investissement dans certains secteurs.
Et sur ce sujet là, l'opposition est mitigée. De manière générale, la droite a salué la volonté de favoriser l'investissement d'une partie de ces nouveaux contrats d'assurance-vie, vers les petites et moyennes entreprises notamment. Mais les députés UMP et UDI ont néanmoins essayé d'exclure de ce ciblage d'investissement le logement social et intermédiaire, ainsi que l'économie sociale et solidaire.
Cette réforme de l'assurance-vie prévoit en outre de créer un système de fichier central des contrats, un fichier directement inspiré de celui des comptes bancaires. Pour ce qui est des contrats souscrits hors de France, ils devront être déclarés par l'assureur, ou l'assuré à partir de 2016, sous peine de sanctions financières.
En contrepartie de la réforme de ces contrats d'assurance-vie, favorable aux épargnants les plus aisés, un coup de pouce aux plus modestes a également été voté, à savoir la hausse du plafond du Livret d'épargne populaire, à 800 euros, mais également des règles de calcul plus favorables aux ménages plus pauvres, sur la base du revenu fiscal de référence.