Propriétaire : cette simple erreur peut vous coûter cher face à un locataire sortant

L'état des lieux de sortie : une étape à ne surtout pas négliger pour le propriétaire

Lorsque le locataire quitte un logement, l'état des lieux de sortie est un document essentiel. Il permet de constater les éventuelles dégradations causées pendant la location. Pourtant, si cette procédure est mal menée, le propriétaire peut perdre le droit de demander réparation. La loi impose en effet que cet état des lieux soit réalisé de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties : le locataire et le propriétaire. Un propriétaire qui établirait unilatéralement ce document, comme ce fut le cas dans l'arrêt du 16 novembre 2023, se prive d'une preuve légale.

Dans l'affaire jugée par la Cour de Cassation, le locataire n'avait pas entretenu le jardin, une tâche qui lui incombait selon le contrat de bail. Cependant, l'état des lieux avait été réalisé uniquement par le mandataire du propriétaire, sans la présence du locataire. Cette absence de concertation a suffi pour rendre le document non valable. La Cour a rappelé qu’en cas de refus du locataire, un commissaire de justice doit être sollicité pour procéder à cet état des lieux. Faute de cette démarche, le propriétaire a été contraint de rembourser la caution du locataire.

Comment éviter les erreurs coûteuses : les formalités à ne pas négliger

Les propriétaires doivent absolument respecter certaines formalités lors du départ du locataire. Premièrement, il est nécessaire de convenir d'une date pour l'état des lieux en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de désaccord ou d'absence du locataire, l'appel à un commissaire de justice devient obligatoire. Cette précaution permet d'éviter des litiges qui peuvent coûter cher. Dans l'exemple évoqué, le propriétaire a été condamné à payer plus de 1 500 euros, somme qu'il aurait pu éviter en respectant les procédures.

La relation entre propriétaire et locataire est régie par des règles strictes, notamment en matière de réparations locatives. L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit entretenir le logement et assumer les petites réparations. Néanmoins, pour que le propriétaire puisse exiger des compensations, il doit se conformer à la législation. Comme le montre cette affaire, même des dégradations avérées peuvent passer entre les mailles du filet si les règles de l'état des lieux ne sont pas respectées. Propriétaires et locataires doivent donc bien connaître leurs obligations respectives pour éviter les conflits.