Législation : un supermarché peut-il prendre votre carte d’identité en caution ?

Un commerce n'a pas le droit de prendre votre carte d'identité

En France, la loi est claire : un supermarché n'a pas le droit de retenir votre carte d'identité (ID) pour quoi que ce soit. Il n'a donc aucun droit d'exiger votre ID pour utiliser un chariot, comme cela est le cas dans un magasin Auchan, dans l'Eure, à Val-de-Reuil. Conformément à l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la protection de ses données personnelles. Retenir une carte d'identité constitue une violation de ces droits, le personnel d'un supermarché n'étant pas habilité à effectuer des contrôles d'identité : seules les force de l'ordre et autorités publiques le sont (l'article L131-15 du Code de la sécurité intérieure).

Comme le précise le site du Service public, un agent de la police municipale, par exemple, peut relever votre identité lors de la constatation d'une infraction (code de la route), mais il ne peut, en aucun cas, contrôler l'identité d'une personne de manière aléatoire. Bien que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés comprenne la raison qui a poussé ce supermarché à mettre en place des mesures pour éviter les vols de ses chariots : environ 600 chariots à 100 euros l'unité volés en 2023, et plus de 150 en 2024, la CNIL juge ces mesures disproportionnées et estime qu'elles pourraient ouvrir la porte à de nombreux abus.

Ne vous laissez pas faire

Plusieurs supermarchés ont été épinglés pour leurs abus, qui ne sont pas toujours justifiés. Ce fut notamment le cas d'Artur Aumoite, qui s'est vu refuser l'entrée d'un magasin Monoprix avec son chien-guide. Les consommateurs doivent connaître leurs droits et refuser de se plier à ces demandes illégales.

En cas de rétention abusive de carte d'identité, il est possible de signaler l'incident aux autorités compétentes, comme la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou la police.