Une mesure qui durcit considérablement la législation en vigueur, et qui pose déjà certains problèmes de fond. A partir du 2 avril prochain, les tickets de titres-restaurants, fournis par les entreprises pour les repas de leurs employés seront remplacés, pour celles qui le souhaitent, par une carte numérique.
Attention, il ne s'agit pas encore d'une obligation, mais d'un choix !
Le 2 avril, les titres-restaurants passeront au numérique
Le décret fixant les règles de dématérialisation des titres-restaurants vient de paraître au Journal officiel. Il stipule qu'à partir du mois d'avril prochain, les entreprises qui utilisent les tickets restaurants auront le choix entre la traditionnelle version papier, actuellement en vigueur, ou bien une carte à puce qui dématérialise les fameux tickets.
Une batterie de règles strictes accompagnent cette carte numérique
Cette carte est accompagnée d'une série de règles, qui restreignent l'utilisation de ce moyen de se nourrir, durant les heures de bureau. Inutile de préciser que nombre de personnes l'utilisent aujourd'hui pour faire leurs courses, ou bien pour aider leur prochain. Avec cette carte, il sera désormais impossible d'aider un SDF à se nourrir…
Un montant maximum de 19 euros par repas
De plus, alors que vous pouviez dépenser en un repas autant de tickets que vous le souhaitez, si votre employeur opte pour cette nouvelle carte, vous ne pourrez plus dépenser que 19 euros par repas, soit l'équivalent d'environ deux tickets aujourd'hui. Cette carte ne sera également pas utilisable les dimanches et jours fériés, à moins que vous ne travailliez habituellement ces jours-là.
Pas de monnaie rendue sur les titres restaurants
Enfin, personne n'est sans ignorer que les commerçants ne sont pas censés rendre la monnaie sur les titres-restaurants. Avec cette nouvelle carte, vous serez débité au moment de payer l'addition du montant exact de votre repas, dans la limite bien sûr de 19 euros fixée par le décret. On ne sait pas toutefois quelles seront les règles en cas de non-utilisation du solde total du mois. Sera-t-il reporté et crédité ou tout simplement annulé ?