Constitutionnaliser le service public en France, développer des réseaux de services publics en Europe

"Notre pays est imprégné par une forte culture du service public"

Depuis la fin du XIX siècle, notre pays est imprégné par une forte culture du service public, laquelle a rendu possible l’émergence de notre modèle social, mis en place à la Libération, sur la base du programme du Conseil National de la Résistance. Cela a conduit, par exemple, à la création de la Sécurité sociale  fondée sur le principe d’une couverture égalitaire des besoins de Santé pour la protection sanitaire de toute la population et d’un statut général des fonctionnaires les protégeant des pressions de toute nature, conditions d’une administration moderne et intègre.

Dans les crises que nous avons connues au cours des dernières décennies et malgré les atteintes et les dénaturations qu’ils ont subies, les services publics ont rempli leur rôle au nom de l’intérêt général. Les crises ont particulièrement révélé l’esprit d’initiative et la compétence des collectifs de travail qui ont su faire face aux difficultés créées notamment par l’impréparation des gouvernants et les stratégies des grands groupes industriels et financiers des secteurs concernés.  Dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, on observe une vive croissance des besoins fondamentaux, beaucoup plus importante que celle des moyens budgétaires qui sont affectés à leur satisfaction.

Le constat de cette écart croissant a pour conséquence, d’une part un mécontentement et une perte de confiance de la population dans les services publics et, d’autres par l’ouverture d’opportunités lucratives pour le  secteur privé. Ce constat fait en France vaut aussi pour la plupart des autres pays de l'Union européenne. Nous voulons être la liste du changement de cette situation.

"Nous proposons de développer des réseaux des services publics des différents pays de l’Union"

Le néolibéralisme, système dans lequel l’Union européenne s’est installé depuis le début des années 1980, est fondée sur le principe de la concurrence ce qui entraîne la suppression de toutes les contraintes aux lois du marché notamment celles qu’imposent le service public au nom de l’intérêt général. Les mots « service public » ne » sont utilisés qu’une seule fois dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au bénéfice d’une notion plus vague de service d’intérêt général.  Mais si les exigences du principe de concurrence ne cessent d’être rappelée par les textes, la jurisprudence du droit européen a dû faire des concessions par la reconnaissance des missions d’intérêt général.

Ainsi, au motif de la nécessaire cohésion politique et sociale, une place croissante a été reconnue aux missions d’intérêt général sous la pression d’une satisfaction minimale des besoins fondamentaux, condition du maintien au pouvoir politique des puissances économiques et financières qui l’occupent. Il est donc possible de repousser les limites de l’exploitation néolibérale par la solidarité et l’action de toutes les forces du travail et de la création de l’Union.  Au-delà et de façon plus structurelle et organique, nous proposons de développer, secteur par secteur, des réseaux des services publics des différents pays de l’Union.  Cette réalisation serait à la fois conforme à la rationalité économique, à la visibilité des services publics, aux droits des usagers, aux relations des peuples européens et, par là, à la démocratie.

Nos propositions pour les élections européennes

Nous portons sur ce sujet deux propositions pour les élections européennes. Premièrement, vu la place occupée dans la vie nationale par les services publics et leur rôle essentiel pour le respect de notre souveraineté, les services publics doivent faire l’objet d’articles dans le corps même de la Constitution. 

Deuxièmement, le champ du secteur public, défini comme regroupement de l’ensemble des propriétés publiques, doit être reconsidéré et élargi dans les secteurs répondant notamment à l’exigence posée par le point 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité en vigueur et selon lequel tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service public doit devenir propriété de la collectivité. Les traités européens ne sauraient leur faire obstacle puisque l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union dispose que : « les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres. »