En vigueur dès le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation imposera aux propriétaires dans les zones à fort risque d’incendies de forêt d’informer les futurs locataires et acquéreurs sur l’obligation de débroussailler leur terrain. Par ailleurs, une carte nationale des zones à risques sera mise à disposition sur le site Géorisques.gouv.fr pour faciliter l’identification des zones concernées par cette réglementation
Biens immobiliers : l’obligation d’informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Par
Publié le 8 juin 2024 à 15h00
Nouveaux devoirs pour les propriétaires et les annonceurs immobiliers
À partir de l'année nouvelle, une obligation d'information s'impose aux propriétaires dans les zones exposées aux incendies de forêt. Ils devront signaler aux locataires et acheteurs potentiels le besoin de débroussailler et de maintenir en l'état débroussaillé leur terrain lors des différentes étapes de la transaction. Cette directive s'appliquera dès l'annonce immobilière.
Aussi, les propriétaires devront présenter un état des risques liés au logement comprenant les risques de nature diverse tels que les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques. En plus, s'il s'agit d'un logement situé dans une zone soumise à l'obligation de débroussaillage, l'état des risques devra également le souligner.
De plus, toute annonce immobilière devrait préciser la disponibilité des informations sur les risques liés au bien sur le site Géorisques.
Mise en place d'une carte nationale des zones à risques
Le site Géorisques.gouv.fr fournira, dès le 1er janvier 2025, un accès à une fiche d'information sur les obligations de débroussaillement et à une carte des zones soumises à une obligation de débroussaillement. De plus, d'ici le 31 décembre 2026, le site prévoit de publier une carte nationale analysant le risque prévisible de feux de forêt et de végétation. Cette initiative devrait aider à dresser un arrêté établissant une liste des communes exposées à un danger hautement probable d'incendie de forêt.
Note : La responsabilité actuelle stipule qu'en cas de vente, la nécessité de débroussailler le terrain doit être mentionnée dans la promesse de vente et l'acte de vente ou dans le bail. Pour rappel, le débroussaillement vise à réduire les matières végétales pour limiter l'intensité des incendies et entraver leur propagation. Les préfets définissent les modalités de débroussaillement selon la nature des risques dans la zone concernée. L'adoption de ces nouvelles mesures renforce cette responsabilité de façon à prévenir efficacement les incendies de forêt.