Saviez-vous que les factures d’électricité peuvent être prescrites après 14 mois ? Cette loi permet de protéger les consommateurs des mauvaises surprises et des régularisations tardives.
Électricité : vos factures de régularisation ont une prescription !
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Modifié le 17 mai 2024 à 17h46
La prescription des factures de régularisation : un bouclier pour les consommateurs
Les factures de régularisation, qui ajustent votre consommation réelle par rapport aux prélèvements mensuels, doivent respecter un délai strict de 14 mois encadré par la loi française. Passé ce délai, votre fournisseur ne peut plus vous réclamer des sommes dues, à moins que des conditions spécifiques soient remplies. Cela ne concerne pas les factures impayées. En cas de non-communication de votre relevé de compteur ou de fraude, ce délai ne s'applique pas. Par ailleurs, si votre fournisseur n'a pas pu accéder à votre compteur pour le relever, il peut également réclamer les montants dus au-delà de cette période.
Si vous recevez une facture de régularisation couvrant une période supérieure à 14 mois, la première étape consiste à contacter le service client de votre fournisseur. Rappelez-leur l’article L224-11 du Code de la consommation, qui stipule que les consommations de plus de 14 mois ne peuvent être facturées. En cas de réponse insatisfaisante ou de non-réponse sous deux mois, saisissez le Médiateur national de l’énergie via la plateforme Sollen. Cette démarche est gratuite et permet souvent de trouver une solution amiable.
Changer de fournisseur : une option en cas de désaccord persistant
Face à un service client peu coopératif, la tentation de changer de fournisseur peut être forte. Sachez que vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni justification, sauf si vous avez une dette. Dans ce cas, négociez un échéancier pour solder votre compte avant de passer chez un fournisseur proposant un meilleur service client et des tarifs plus compétitifs.
Pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez régulièrement vos factures de régularisation et assurez-vous que les périodes facturées respectent le délai légal de 14 mois. De plus, n'oubliez pas de transmettre vos relevés de compteur à votre fournisseur, surtout si vous ne possédez pas de compteur Linky. En étant vigilant, vous pouvez éviter des erreurs de facturation et des litiges coûteux.