Déclaration d’impôt : l’or d’investissement est-il concerné ?

Les impôts ne s’intéressent qu’à la (re)vente d’or

L’or peut se présenter sous plusieurs formes : les bijoux, les pépites, les lingots, les pièces de collection, les jetons et les pièces d’or à cours légal.

Pas de TVA sauf pour une exception

Quand vous achetez des bijoux en or chez un joailler, vous payez évidemment la TVA. Mais il s’agit du seul cas où une taxe est appliquée à l’achat : pour les autres formes d’or, seule la cession intéresse les impôts.

Pas d’impôts sur la détention d’or

Depuis 2018 et la nouvelle loi de finance, les valeurs détenues en or ne sont pas dans le périmètre (l’assiette) de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Aussi, conserver de l’or ne nécessite pas de faire une déclaration aux impôts. Attention toutefois si vous avez ouvert un compte dans une banque étrangère, pour ouvrir un coffre par exemple : il faudra déclarer ce compte. L’absence de déclaration est sanctionnée par une amende de 1 500 euros annuelle.

3 grandes familles d’or avec des fiscalités spécifiques

Le législateur et l’administration considèrent que, selon l’objet en or vendu, la nature du bien est différente et sa fiscalité aussi.

Les bijoux et assimilés

Il s’agit des bijoux mais aussi des jetons, c’est-à-dire des pièces (ou des médailles) qui n’ont jamais eu cours légal. L’État estime qu'il s'agit d’or « travaillé ». Il existe même des lingots avec des motifs (gravés) qui entrent dans cette catégorie, comme certaines pièces de collection.

Type d’imposition sur les bijoux et assimilés

Le vendeur a le choix :

• Une taxe forfaitaire de 6,5 % de la totalité du prix de la vente ;
• Ou une imposition de 36,2 % sur les plus-values avec un abattement de 5 % tous les ans à partir de la 3^e année de détention. 22 ans plus tard, l’imposition est donc de 0 % !

Et exonération forfaitaire !

Si la transaction est inférieure à 5 000 euros, il y a exonération d’imposition et de déclaration.

Les métaux précieux

On pourrait aussi dire le matériau quasiment brut ou pur. Si vous revendez un lingot d’or ou un mini-lingot, le prix de la vente supportera l’impôt sur les métaux précieux. On trouve aussi dans ce régime fiscal les pièces d’or ayant eu cours légal après 1800 (mais qui ne l’ont plus maintenant). L’exemple le plus évident est le Napoléon.

Type d’imposition pour les métaux précieux

Au choix :

• Une taxe forfaitaire de 11,5 % du montant total de la vente ;
• Une imposition sur les plus-values de 36,2 % avec une décote de 5 % par année de détention à partir de la 3^e année. Au bout de 22 ans, l'exonération est totale. Évidemment, il faudra apporter une preuve de son année d’achat et de la durée de détention.

Les biens meubles

Ce sont les pièces d’or qui ont toujours cours légal. Et il en existe de nombreuses. Les plus connues sont les Krugerrand, les pièces d’Afrique du Sud. On trouve aussi les Maple Leaf au Canada, ou encore les Vera Valor à cours légal à Gibraltar ou aux îles Niue (Nouvelle-Zélande).

Type d’imposition des biens meubles (ou pièces d’or à cours légal)

Il n’existe qu’une méthode : l’impôt sur les plus-values (36,2 % avec décote de 5 % tous les ans après 2 ans) mais avec l’exonération jusqu’à un montant de 5 000 euros de transaction comme pour les bijoux et assimilés.

Et pour l’or papier ?

On parle là des ETF, les contrats futurs. Eh bien ces produits financiers doivent être déclarés au même titre que toutes ventes d’actions dans votre déclaration d’impôts.

Déclaration pour les ventes d’or : des CERFA à remplir

Les produits des ventes d’or, montant général ou plus-value selon ses choix, se font avec deux CERFA spécifiques. Et il ne faut pas attendre le moment de la déclaration d’impôts. Le CERFA est à renvoyer à l’administration fiscale dans le mois de la récupération des fonds.

Les formulaires à renvoyer :

• Taxe forfaitaire : CERFA n° 11294
• Taxe sur la plus-value des biens meubles : CERFA n° 10251