La dérogation selon laquelle, si aucun salarié ne déclarait son intention de se présenter, les entreprises de 11 à 20 salariés étaient dispensées d’organiser des élections au CSE (Comité social et économique), a pris fin en juillet 2023.
Dans les TPE, des élections au CSE s’imposent même en l’absence de candidat
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Publié le 10 mai 2024 à 5h00
96,3%96,3% des entreprises sont des TPE sans salariés en France.
Les employeurs doivent bien veiller, désormais, à organiser ces élections, qu’un salarié déclare ou non préalablement sa candidature.
> Une procédure électorale très normée
Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi pendant douze mois consécutifs, l’employeur doit informer le personnel, tous les quatre ans, de l’organisation des élections du CSE.
La procédure électorale débute par une invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral et se poursuit par la tenue d’un premier tour de scrutin et d’un second tour de scrutin (uniquement en l’absence de quorum ou en l’absence de sièges pourvus lors du premier scrutin).
Toutefois, l’article L2314-5 du Code du travail prévoit une dérogation pour les entreprises de 11 à 20 salariés. Dans ces entreprises, l’employeur n’est tenu d’inviter les organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral, qu’à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l'information de la tenue des élections.
En pratique, cette procédure simplifiée pour les entreprises de 11 à 20 salariés se traduisait, jusqu’alors, en l’absence de candidat dans un délai de 30 jours, par un achèvement du processus électoral et par l’établissement d’un procès-verbal de carence spécifique, sans organisation des deux tours de scrutin.
> Deux tours de scrutin obligatoires
Or, depuis l’année dernière, dans les très petites entreprises de 11 à 20 salariés, même si aucun salarié ne manifeste son intention de se présenter dans le délai de 30 jours, deux tours de scrutin doivent obligatoirement être organisés. Le cerfa de procès-verbal de carence a été modifié en ce sens.
> Mais dispense du protocole d'accord
Il reste toutefois possible pour les employeurs, lorsqu’il n’y a pas de candidat, de se dispenser de l’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral dans le respect des conditions visées ci-dessus. Dans ce cas de figure, les modalités d’organisation de l’élection devront être fixées dans une note d’information établie par l’employeur.
A noter : les procès-verbaux d’élections professionnelles devront être envoyés à l’adresse CTEP suivante : CTEP - TSA92315- 62971 Arras Cedex 9.