C’est une très mauvaise nouvelle qui vient de tomber en particulier au vu de l’augmentation des défaillances d’entreprises. Un arrêt de la Cour de Cassation, du 15 février 2024, vient de retirer une obligation de protection des assureurs auprès de salariés licenciés. En clair, celui-ci n’est plus tenu de prolonger, à titre gratuit, la couverture de leurs frais de santé.
Faillite d’entreprise : gare à votre assurance santé !
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Publié le 27 février 2024 à 15h00
+35,8%Le nombre de défaillances d'entreprises à augmenté de +35,8% en 2023 par rapport à 2022.
Couverture santé : La Cour de cassation retire la protection pour les salariés licenciés
Jusqu'à présent, un salarié licencié pouvait compter sur le maintien de sa couverture santé et prévoyance, une bouée de sauvetage dans la tempête du chômage. Or, la Cour de cassation a tranché : si l'assureur résilie son contrat avec l'entreprise en défaillance, cette protection s'évapore. Un coup dur pour les salariés, qui se retrouvent du jour au lendemain sans filet de sécurité.
Cette décision intervient dans un contexte où les procédures collectives se multiplient, accentuant les risques pour les salariés de se retrouver sans couverture. L'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) tire la sonnette d'alarme : cette situation pourrait conduire à des drames, laissant des familles entières démunies face aux aléas de la vie. Car oui, l'autre mauvaise nouvelle, c'est que l'assureur n'est pas tenu de notifier au salarié l'arrêt de sa couverture santé, qui, nous le rappelons, inclut dans de nombreux cas aussi les membres de sa famille dudit salarié. Depuis 2013, une jurisprudence assurait pourtant cette protection aux salariés licenciés. Plusieurs assureurs qui s'étaient montrés récalcitrants ont d'ailleurs été sanctionnés pour ne pas l'avoir respectée.
Un appel lancé aux ministères concernés
Malgré le fait que cette décision provient d'une haute juridiction française, l'IFPPC ne reste pas les bras croisés. L'organisation appelle les syndicats, le ministère du Travail, de la Justice et de la Santé à s'emparer du dossier et demande en urgence à ce qu'il y ait une révision de la loi de 2013 afin de garantir la protection des salariés licenciés.
Alors que le nombre de défaillances d'entreprises ne cesse d'augmenter : 57.729 procédures ouvertes en 2023, soit +35,8% par rapport à 2022 (qui affichait déjà une hausse de +49% en 2021), la décision de la Cour de cassation est donc loin d'être anodine ; ce sont des milliers de personnes qui, en plus d'avoir dû essuyer un licenciement, se trouvent mises en danger, ainsi que leur famille.