Le paiement de la fameuse taxe à 75 % risque de prendre un peu de temps. Les entreprises devaient initialement s’en acquitter avant le 30 avril mais des questions sur son application demeurent. Résultat des courses, plusieurs semaines de répit !
Les entreprises payant des rémunérations supérieures à un million d’euros vont pouvoir souffler pendant quelques semaines avant de s’acquitter de la taxe à 75 %, simple à appliquer sur le principe, mais ô combien complexe dans les faits.
Bercy décale le paiement de la taxe à 75 %
Suite à des problèmes d’application, Bercy vient de décaler le paiement de la taxe "au quinzième jour suivant la date de la publication du Bulletin officiel des finances publiques commentant la contribution." Ce qui laisse plusieurs semaines de répit aux entreprises devant s’acquitter d’une telle taxe, à savoir celles versant des salaires supérieurs à un million d’euros. La date précise n’est pour l’instant, pas connue.
Une manne de 260 millions d'euros pour l'Etat
Cette taxe, censée rapporter 260 millions d’euros pour cette année à l'Etat, ne lui a surtout coûté pour l’instant que des problèmes. Censurée une première fois en 2012 par le Conseil constitutionnel, la taxe à 75 % n’est désormais applicable qu’aux entreprises, et non pas aux particuliers comme prévu initialement. On estime actuellement que 470 entreprises y sont soumises, du fait des rémunérations de 1 000 dirigeants ou salariés.
L'assiette trop large de la taxe à 75 %
Le problème en l’occurrence, c’est que cette taxe a pour base une assiette très large : salaires, actions, titres, participation, épargne salariale, intéressement… Toutes ces rémunérations ne tombent pas forcément la même année, et sont souvent différées par rapport au simple salaire mensuel. Se pose également la question des plans de départ où sont souvent versées des rémunérations représentant plusieurs années de salaires, mais comptabilisées sur une seule année pour la société.
Autant de question qui ont poussé Bercy à reporter le paiement de cet impôt. Un répit pour les entreprises qui n’auraient pas trouvé de solution pour ne pas payer cette taxe. Certaines semblent avoir déjà l’astuce pour éviter un tel paiement, à savoir faire passer les rémunérations des salariés de l’entreprise via une holding de tête. Vous avez dit fraude ?
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