La privatisation réussie de la Française des Jeux, en 2019, provoque le déclenchement d'une enquête approfondie de la Commission européenne. L'enjeu : les droits exclusifs accordés par l'État français contre 380 millions d'euros.
La loi Pacte, adoptée en 2019, contient entre autres mesures la cession d'actifs et notamment ceux de la Française des Jeux (FDJ). Parmi les dispositifs mis en œuvre par le texte, l'octroi de droits exclusifs qui permettent à l'entreprise d'organiser et d'exploiter, à titre exclusif, des jeux de loterie et de paris sportifs pour une durée ne pouvant excéder 25 ans. En échange de ce privilège, la FDJ verse à l'État une rémunération de 380 millions d'euros. L'État qui est devenu un actionnaire minoritaire de la société. Le versement de cette somme a occasionné le dépôt de deux plaintes auprès de la Commission européenne.
Privilège d'exploitation de jeux de loterie et de paris sportifs
Bruxelles estime en effet que cette mesure pourrait être susceptible de « procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux ». Pendant 25 ans, aucun concurrent ne pourra en effet exploiter de jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, ni de partis sportifs en réseau physique de distribution, relève la Commission. Celle-ci va donc vérifier la conformité de la rémunération aux conditions du marché, ce qui pourrait constituer une épine dans le pied de la Française des Jeux.
Épée de Damoclès
La Commission européenne rappelle toutefois que l'ouverture d'une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées « l'occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête ». Par ailleurs, ce genre d'enquête nécessite généralement de longs mois, voire plusieurs années, avant de déboucher sur une décision qui peut aussi faire l'objet d'appels. Néanmoins, cela reste une épée de Damoclès qui plane au-dessus de la tête de la FDJ…
