La Commission européenne vient d’annoncer une nouvelle réglementation visant à instaurer une assiette fiscale unique pour les entreprises opérant au sein de l’Union européenne. Cette initiative vise à harmoniser les règles fiscales et à garantir une plus grande équité dans la taxation des multinationales.
L’Union européenne adopte l’assiette fiscale unique
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Modifié le 13 septembre 2023 à 8h14
750 millions d'eurosLes multinationales ayant des revenus annuels de plus de 750 millions d'euros pourront présenter toutes leurs factures à une seule administration fiscale nationale.
Une réglementation ciblant les grandes entreprises
La nouvelle réglementation sera obligatoire pour les groupes opérant dans l'UE avec un chiffre d'affaires annuel combiné d'au moins 750 millions d'euros. De plus, cette règle s'appliquera lorsque le siège détient au moins 75% des droits de propriété ou des droits donnant droit au bénéfice. Cette mesure vise à garantir que les grandes entreprises contribuent équitablement aux recettes fiscales des États membres.
Les groupes plus petits auront la possibilité de choisir d'adopter cette réglementation, à condition qu'ils préparent des états financiers consolidés. Cette option pourrait être particulièrement intéressante pour les PME, leur permettant de bénéficier d'une plus grande simplicité et d'une harmonisation fiscale.
Un cadre fiscal unifié pour l'Europe
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait promis en 2022 « un ensemble unique de règles fiscales pour faire des affaires en Europe ». L'exécutif de l'UE suggère que les entreprises multinationales ayant des revenus annuels de plus de 750 millions d'euros regroupent leurs factures fiscales. Cependant, certaines industries, telles que le pétrole et le gaz, la navigation et l'aviation, sont exclues de cette proposition. En pratique, les entreprises continueront de payer des impôts à différents pays en fonction des taux d'imposition nationaux, mais le feront dans le cadre d'un régime européen unifié.
Chiara Putaturo, experte fiscale de l'Oxfam, a critiqué cette initiative, la qualifiant de « réorganisation de règles obsolètes ». Selon elle, la proposition ne parvient pas à faire en sorte que les grandes multinationales paient leur juste part d'impôts en Europe. Elle suggère que les bénéfices soient taxés en fonction de facteurs tels que la taille de la main-d'œuvre, les ventes et les actifs physiques. Cependant, elle reconnaît que toutes les entreprises de l'UE devront déclarer leurs bénéfices de la même manière, ce qui obligera les grandes entreprises à se conformer.