Déclaration des biens immobiliers : vous aurez jusqu’au 10 août 2023

Un report pour répondre à l'afflux des déclarations

La DGFiP a annoncé le report de la date limite de déclaration des biens immobiliers au 10 août 2023. Initialement fixée au 30 juin, puis au 31 juillet 2023 et enfin au 1er août 2023, cette décision vise à faire face à l'afflux des déclarations d'occupation. Tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, sont concernés par cette déclaration, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué.

La déclaration peut être effectuée en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr. Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus et fait suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Les propriétaires retardataires risquent une amende, mais la DGFiP a assuré qu'aucune pénalité ne serait appliquée cette année.

Les implications pour les propriétaires

La déclaration des biens immobiliers vise à identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. En cas d'oubli ou d'erreur, les propriétaires risquent de recevoir un avis de taxe d'habitation à tort. Il est donc crucial de s'acquitter de cette obligation dans les délais. Sur le site des impôts, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette déclaration.

Les propriétaires doivent indiquer la situation d'occupation de chaque bien immobilier. Si le bien n'est pas occupé par le propriétaire lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation doivent être renseignées. En cas de non-déclaration, d'erreur ou d'omission, des sanctions pourraient être mises en place à partir du 1er janvier 2024. Une amende forfaitaire de 150 € par bien pourrait être appliquée, bien que la DGFiP ait assuré qu'elle ferait preuve de « bienveillance » cette année.