Face à la suppression de la taxe d’habitation en 2023, une nouvelle obligation s’impose aux propriétaires : la déclaration de leurs biens immobiliers. Avec la date limite fixée au 31 juillet, il est essentiel de comprendre les enjeux et les modalités de cette démarche.
Déclaration de biens immobiliers : c’est le dernier jour !
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Publié le 31 juillet 2023 à 10h30
57,7%En 2021, 57,7% des français sont propriétaires de leur résidence principal
Pourquoi et comment déclarer ses biens immobiliers ?
La suppression de la taxe d'habitation pour toutes les résidences principales depuis le 1er janvier 2023 a entraîné la mise en place d'une nouvelle obligation pour les propriétaires : déclarer la situation de leurs biens immobiliers. Cette démarche vise à identifier les locaux qui restent soumis à cette taxe, notamment les résidences secondaires et les logements vacants. Cela signifie que vous devez désormais faire une déclaration de vos biens immobiliers.
La déclaration est exclusivement en ligne, accessible via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr. Après connexion à votre espace personnel, vous devez préciser la situation de chaque bien : s'il s'agit de votre résidence principale, d'une résidence secondaire, d'un logement vacant ou loué. Dans le cas d'une location, l'identité du locataire et la période d'occupation depuis le début de l'année sont à mentionner. N'oubliez pas de déclarer également les dépendances associées à vos biens, telles que les garages, parkings et caves. Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est généré pour confirmation.
Quels risques en cas de non-déclaration ?
La date limite initiale pour cette déclaration était fixée au 30 juin. Cependant, face à l'afflux de déclarations en fin de période, le ministère de l'Économie a accordé un délai supplémentaire, repoussant la date butoir au 31 juillet. Passé ce délai, les propriétaires s'exposent à des sanctions. En effet, toute omission ou non-déclaration entraînera une amende forfaitaire de 150 euros par bien non déclaré.
Cependant, il est important de noter que cette démarche administrative est nouvelle. Par conséquent, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) devrait faire preuve de bienveillance envers les contribuables. Avant d'envisager des sanctions, des relances seront privilégiées. À l'échelle nationale, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette déclaration, représentant environ 73 millions de locaux. Une fois cette première déclaration effectuée, les propriétaires n'auront plus à la renouveler les années suivantes, sauf en cas de changement de situation. Avec cette nouvelle obligation, il est essentiel pour chaque propriétaire de prendre ses responsabilités et de s'assurer que sa déclaration est correctement effectuée avant la date limite. Une démarche simple, mais cruciale pour rester en règle vis-à-vis de l'administration fiscale.