L’article 7 de la loi anti-squat a récemment fait couler beaucoup d’encre. Le Conseil constitutionnel, dans une décision attendue sur cette loi, a censuré l’article 7. De fait, cela conduit à la possibilité d’engager la responsabilité du propriétaire en cas de défaut de travaux. Mais attention, pas tous les travaux sont concernés. Le Conseil constitutionnel a tenu à faire quelques précisions…
Article 7 de la loi anti-squat censuré : qu’en est-il réellement ?
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Modifié le 31 juillet 2023 à 9h22
80%Quatre régions françaises regroupent à elles seules 80% de cas de squat.
L'essence de la décision du Conseil constitutionnel
Le 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Contrairement à ce que certains commentateurs ont avancé, le Conseil n'a pas décidé qu'un occupant illicite pourrait systématiquement obtenir réparation du propriétaire si le bien est mal entretenu. La censure de l'article 7 vise simplement à maintenir l'état actuel du droit.
Cette décision s'appuie sur l'article 1244 du Code civil, qui stipule que le propriétaire d'un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine, résultant d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction.
Les répercussions de la censure de l'article 7
La censure de l'article 7 a suscité de vives réactions, notamment sur les réseaux sociaux. L'article en question visait à exonérer les propriétaires de logements squattés de toute obligation d'entretien du bien. En censurant cet article, le Conseil constitutionnel a souhaité protéger les droits des tiers victimes de dommages.
En pratique, cela signifie que si un immeuble s'effondre en raison d'un défaut d'entretien, la responsabilité du propriétaire peut être engagée, même si le bien est occupé illicitement. Cette décision vise à garantir une indemnisation rapide et efficace des victimes en cas d'accident. Mais les cas pour lesquels la responsabilité du propriétaire peut être engagée restent rares. Et, surtout, concernent des situations de danger pour les squatteurs.
La réalité derrière les interprétations de l’article 7
Face à la polémique, le Conseil constitutionnel a tenu à clarifier sa position, évoquant des "fausses interprétations". L'objectif de la censure de 'larticle 7 n'était pas d'obliger le propriétaire à effectuer des travaux mineurs dans son logement squatté, mais de s'assurer que les travaux nécessaires à la sécurité de l'immeuble soient effectués.
En cas d'accident dû à un défaut d'entretien, un squatteur pourrait effectivement attaquer le propriétaire. Cependant, pour éviter cette obligation d'indemnisation, le propriétaire devra prouver que le logement était en bon état avant le squat ou qu'il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d'entretien.
Vers une réforme de l'état du droit ?
La décision de censurer l'article 7 de la loi anti-squat du Conseil constitutionnel ne prive pas le législateur de la possibilité de réformer l'état actuel du droit. Il est tout à fait envisageable d'aménager la répartition des responsabilités entre le propriétaire et l'occupant illicite à l'avenir.