L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a assigné La Banque postale devant le tribunal judiciaire de Paris, le 31 mars 2021, pour qu’il soit possible d’y ouvrir un PEL sans avoir de compte courant dans cet établissement.
Compte courant à La Banque postale
Ce dont La Banque postale était accusée par l’association de défense de consommateur UFC-Que Choisir, c’est de contraindre les détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) à ouvrir un compte courant payant. Or, selon l’UFC-Que Choisir, le PEL est un « produit gratuit » et « aucune disposition légale n’impose à son détenteur d’ouvrir également un compte courant dans la banque concernée ».
Normalement, toujours selon l’association de défense des consommateurs, la seule obligation à laquelle doivent s’acquitter les détenteurs d’un PEL, c’est d’effectuer des versements sur le PEL chaque année, par des opérations régulières. Pour ouvrir le compte courant à La Banque postale, les clients devaient au minimum payer 13,20 euros par an mais pouvaient être facturés jusqu’à 100 euros. Si les détenteurs de PEL refusaient de souscrire à ce compte courant payant, ils voyaient leur PEL fermer.
Un accord trouvé
Jeudi 17 mars 2022, soit moins d’un an après l’assignation de La Banque postale en justice, l’UFC-Que Choisir a annoncé avoir trouvé un accord avec l’agence bancaire sur les conditions d’ouverture des plans d’épargne logement. Désormais, les consommateurs titulaires d’un PEL auprès de La Banque postale, ou ceux souhaitant souscrire à un PEL, ne seront plus obligés de détenir un compte courant payant à La Banque postale. Il est également possible d’alimenter son PEL par un compte ouvert dans un autre établissement bancaire.
Par ailleurs, l’information donnée aux clients sur les obligations relatives aux versements sur les PEL (versement minimal à la souscription, versement minimal annuel, périodicité, conséquences du non-respect de ces obligations) va être renforcée par La Banque postale. Tous les anciens détenteurs d'un PEL à la Banque postale, ouvert avant la fin de l'année 2020, qui ont vu leur PEL fermer à cause de la non-détention d'un compte courant payant, peuvent donc demander sa réouverture dans les mêmes conditions qu'à celles de la clôture.. Ainsi, ces anciens clients pourront retrouver leur ancienneté ainsi que le même taux d’intérêt.