Peut-on refuser notre paiement en liquide ?

La loi est claire : non on ne peut pas refuser un paiement en espèces (pièces ou billets) même si ce sont des billets de 50 ou 100€. Et refuser un paiement en espèces peut être puni d’une amende de 150 €.

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Par Philippe Gervais Publié le 28 mars 2023 à 5h28
Paiement Liquide Seniors Cash
Peut-on refuser notre paiement en liquide ? - © Economie Matin
300 EUROSOn ne peut payer ses impôts en liquide que jusqu'à 300 euros.

Mais en plus d’être illégal, refuser un paiement en liquide est discriminatoire. En effet, tout le monde n’a pas accès à d’autres moyens de paiement, comme une carte bleue ou une application de paiement par téléphone, pour régler ses achats.

Existe-t-il des cas où le paiement en liquide peut être refusé ?

Mais dans quelques cas les billets ou pièces peuvent être refusés :

  • S’ils sont en mauvais état.
  • Si le commerçant a un doute sur l’authenticité des billets. S’il pense que le billet est un faux, il peut le refuser.
  • Si le paiement est réalisé avec plus de 50 pièces pour un seul paiement. Seul le Trésor Public accepte les paiements de plus de 50 pièces.
  • Si le commerçant n’a pas suffisamment de liquide pour rendre la monnaie, il peut refuser le paiement car c’est à l’acheteur de faire l’appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au commerçant.
  • Pour des raisons de sécurité, comme des horaires de nuit, le commerçant peut refuser les paiements en espèces pour ne pas avoir d’argent liquide dans sa caisse. Mais cela doit être indiqué clairement.

Peut-on payer en liquide n’importe quelle somme ?

Oui et non.

Oui, entre particuliers. Le montant de la somme en liquide n’est pas plafonné. Mais à partir de 1500€ et au-delà un écrit est obligatoire pour prouver les versements. Cette preuve écrite peut être une attestation de vente en deux exemplaires et signée par les deux parties ou un contrat de vente sous signature privée (pas besoin de la présence d’un notaire).

Non, quand il s’agit d’une vente entre un particulier et un professionnel ou entre deux professionnels. Le paiement en liquide ne peut alors pas dépasser 1 500€.

Ce montant s’abaisse à 300€ pour payer ses impôts et ses taxes. Les notaires sont un peu à part et peuvent accepter les règlements en liquide pour des transactions immobilières par exemple jusqu’à 3 000€

Mais si la personne qui effectue le paiement ne réside pas en France (son domicile fiscal est à l’étranger) et que c’est pour une dépense personnelle, alors elle peut régler jusqu’à 15 000€ en liquide.

Un salaire peut être payé en liquide à hauteur de 1500€ maximum, mais l’employeur est tenu à toutes les déclarations sociales et à remettre une fiche de paye au salarié.

Les monnayeurs contre les faux billets

Les monnayeurs de CashMag contrôlent et identifient en temps réel les faux billets ainsi que les fausses pièces et les rejettent. Les monnayeurs rendent les paiements en liquide plus simples et sécuritaires.

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Philippe Gervais 500x494

dirigeant de CashMag, spécialiste des solutions d'encaissement pour les commerces de proximité.

1 commentaire on «Peut-on refuser notre paiement en liquide ?»

  • « Mais à partir de 1500€ et au-delà un écrit est obligatoire pour prouver les versements ». Ce n’est pas ce que dit la loi.
    L’article CC 1358 , précise que seul un document écrit apporte la preuve d’un paiement en espèces au dela de 1500 euros.
    Ce qui ne rend pas obligatoire d’établir un document écrit. Il est seulement prudent ou conseillé d’en établir un. A défaut en cas de litige ultérieur, le fait du paiement en espèces ne pourrait être retenu.

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