A l’occasion de la sortie du « Précis de droit OHADA des sociétés » chez VA Editions, les deux auteurs, Victor KALUNGA TSHIKALA et Stéphane MORTIER, nous livrent une vision stratégique du droit des sociétés en Afrique
Un droit des sociétés commun dans 17 pays africains
Depuis 1993, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a pour vocation d’harmoniser le droit des affaires au sein des États membres. Ils sont actuellement au nombre de 17 (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, République Démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo) à partager un corpus de droit des affaires communs. Le droit des sociétés, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent la vie des sociétés de leur création à leur disparition, en est une brique particulièrement importante. La création, la gestion et éventuellement la liquidation d’une entreprise relèvent du même processus dans l’ensemble de la zone OHADA quelle que soit la forme juridique choisie : société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiée, société en participation, mais aussi société de fait ou crée de fait auxquelles il convient d’ajouter les sociétés coopératives et le groupement d’intérêt économique.
Une telle intégration juridique crée un environnement commun propice aux investissements intrarégionaux et contribue à une sécurité juridique (et au-delà judiciaire) des activités économiques. La création de l’OHADA a permis d’inscrire les États membres dans la dynamique de la mondialisation économique qui s’accompagne inéluctablement d’une mondialisation juridique. Il s’agit donc bien d’une stratégie africaine de développement par la création d’un espace juridique commun.
Une contribution à la sécurité du climat des affaires
Les acteurs économiques, pour exercer leurs activités, se doivent de disposer d’une structure juridique. Cette structure peut alors fonctionner selon un modèle établi, sans interférences, dans un cadre sécurisé, avec des pratiques normées, communes, partagées. Cela contribue indéniablement au climat des affaires. L’investisseur, l’entrepreneur doit pouvoir bénéficier d’un cadre clair, pérenne et adapté à ses activités. C’est ce que lui offre le droit OHADA et en l’espèce l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Notons que cet élément de sécurité économique est renforcé par la sécurité judiciaire qu’offre la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) compétente au troisième degré (cassation).
Le droit OHADA des sociétés constitue la colonne vertébrale commune des acteurs économiques situés dans les États membres.